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Interdiction du haut débit public: Plus de concurrence, moins de services étatiques.

Ce projet de loi vise à interdire aux gouvernements des États et locaux de fournir des services internet à large bande. Cela signifie que, dans la plupart des cas, les fournisseurs privés seront les seuls à offrir de tels services, dans le but de stimuler la concurrence sur le marché. Cependant, des exceptions existent pour les services actuels dans les zones à concurrence limitée et pour les services d'urgence 911.
Points clés
Les gouvernements des États et locaux seront interdits de proposer des services internet à large bande publics, ce qui pourrait affecter la disponibilité et les prix dans certaines régions.
Les services de haut débit gouvernementaux existants ne pourront se poursuivre que dans les zones où la concurrence des entreprises privées est limitée.
Le projet de loi n'empêche pas les gouvernements de permettre aux entreprises privées d'utiliser leur infrastructure (par exemple, les poteaux électriques) ni de fournir des services d'urgence 911.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_1149
Parrain : Rep. Long, Billy [R-MO-7]
Date de début : 2021-02-18
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

CONNECT Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_1149.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-02-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les gouvernements des États et locaux seront interdits de proposer des services internet à large bande publics, ce qui pourrait affecter la disponibilité et les prix dans certaines régions.
  • Les services de haut débit gouvernementaux existants ne pourront se poursuivre que dans les zones où la concurrence des entreprises privées est limitée.
  • Le projet de loi n'empêche pas les gouvernements de permettre aux entreprises privées d'utiliser leur infrastructure (par exemple, les poteaux électriques) ni de fournir des services d'urgence 911.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Long, Billy [R-MO-7].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Communications and Technology.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Informatisation Économie Gouvernement local