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Codification des programmes d'apprentissage reconnus par l'industrie

Cette loi confère une force juridique aux programmes d'apprentissage reconnus par l'industrie, précédemment établis par le Département du Travail. Cela signifie que les règles existantes pour ces programmes deviennent désormais une loi contraignante, ce qui peut affecter la structure et l'accès à la formation professionnelle pour les citoyens.
Points clés
Les programmes d'apprentissage existants du Département du Travail deviennent une loi officielle.
Les règles pour les apprentissages reconnus par l'industrie sont désormais juridiquement contraignantes.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_1150
Parrain : Rep. Luetkemeyer, Blaine [R-MO-3]
Date de début : 2021-02-18