Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 1150.
Codification des programmes d'apprentissage reconnus par l'industrie
Cette loi confère une force juridique aux programmes d'apprentissage reconnus par l'industrie, précédemment établis par le Département du Travail. Cela signifie que les règles existantes pour ces programmes deviennent désormais une loi contraignante, ce qui peut affecter la structure et l'accès à la formation professionnelle pour les citoyens.
Points clés
Les programmes d'apprentissage existants du Département du Travail deviennent une loi officielle.
Les règles pour les apprentissages reconnus par l'industrie sont désormais juridiquement contraignantes.
Statut:
Expiré
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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