arrow_back Retour à l'application

Fonds de secours pour la protection des consommateurs: Aide à la dette COVID-19

Cette loi établit un Fonds de secours pour la protection des consommateurs afin d'aider les personnes confrontées à des difficultés financières en raison de la pandémie de COVID-19. Le fonds aidera à rembourser une partie de leurs prêts, en échange de quoi les créanciers devront annuler le reste de la dette et supprimer les rapports de crédit négatifs. L'objectif est de faciliter l'accès au crédit pour les plus démunis.
Points clés
Aide aux personnes à faible revenu ou sans emploi ayant des difficultés à rembourser leurs prêts en raison du COVID-19.
Les créanciers reçoivent jusqu'à 95% du montant du prêt impayé, mais doivent annuler le reste de la dette et supprimer les entrées de crédit négatives.
L'aide maximale par personne est de 9 500 dollars.
Les créanciers bénéficiant de l'aide doivent s'engager à accorder de nouveaux prêts aux personnes dans le besoin.
La loi vise à accroître l'accès à des prêts responsables pour les populations vulnérables.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_1151
Parrain : Rep. Lynch, Stephen F. [D-MA-8]
Date de début : 2021-02-18
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

CPR Fund Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_1151.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-02-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Aide aux personnes à faible revenu ou sans emploi ayant des difficultés à rembourser leurs prêts en raison du COVID-19.
  • Les créanciers reçoivent jusqu'à 95% du montant du prêt impayé, mais doivent annuler le reste de la dette et supprimer les entrées de crédit négatives.
  • L'aide maximale par personne est de 9 500 dollars.
  • Les créanciers bénéficiant de l'aide doivent s'engager à accorder de nouveaux prêts aux personnes dans le besoin.
  • La loi vise à accroître l'accès à des prêts responsables pour les populations vulnérables.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Lynch, Stephen F. [D-MA-8].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Économie Prestations