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Traitement fiscal simplifié des paiements forfaitaires de sécurité sociale

Cette loi vise à simplifier la manière dont les paiements forfaitaires de sécurité sociale, couvrant des périodes passées, sont traités fiscalement. Elle garantit que la partie d'un tel paiement relative aux années précédant l'année fiscale en cours ne sera pas incluse dans le revenu du ménage lors du calcul de certains crédits d'impôt. Cela pourrait entraîner une baisse des impôts ou une augmentation des crédits d'impôt pour les personnes recevant ces prestations.
Points clés
Une partie des paiements forfaitaires de sécurité sociale, liée aux années antérieures, ne sera pas incluse dans le revenu du ménage.
Cela peut réduire le revenu utilisé pour le calcul des crédits d'impôt, augmentant potentiellement le montant du crédit ou réduisant les impôts dus.
Les changements s'appliquent aux années fiscales commençant après le 31 décembre 2013, permettant potentiellement des remboursements d'impôts.
Les contribuables dont la période de remboursement a expiré disposent d'une année supplémentaire à compter de la promulgation de la loi pour demander un remboursement.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_1161
Parrain : Rep. Neguse, Joe [D-CO-2]
Date de début : 2021-02-18
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Fairness in Social Security Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_1161.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-02-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Une partie des paiements forfaitaires de sécurité sociale, liée aux années antérieures, ne sera pas incluse dans le revenu du ménage.
  • Cela peut réduire le revenu utilisé pour le calcul des crédits d'impôt, augmentant potentiellement le montant du crédit ou réduisant les impôts dus.
  • Les changements s'appliquent aux années fiscales commençant après le 31 décembre 2013, permettant potentiellement des remboursements d'impôts.
  • Les contribuables dont la période de remboursement a expiré disposent d'une année supplémentaire à compter de la promulgation de la loi pour demander un remboursement.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Neguse, Joe [D-CO-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

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