Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 1161.
Traitement fiscal simplifié des paiements forfaitaires de sécurité sociale
Cette loi vise à simplifier la manière dont les paiements forfaitaires de sécurité sociale, couvrant des périodes passées, sont traités fiscalement. Elle garantit que la partie d'un tel paiement relative aux années précédant l'année fiscale en cours ne sera pas incluse dans le revenu du ménage lors du calcul de certains crédits d'impôt. Cela pourrait entraîner une baisse des impôts ou une augmentation des crédits d'impôt pour les personnes recevant ces prestations.
Points clés
Une partie des paiements forfaitaires de sécurité sociale, liée aux années antérieures, ne sera pas incluse dans le revenu du ménage.
Cela peut réduire le revenu utilisé pour le calcul des crédits d'impôt, augmentant potentiellement le montant du crédit ou réduisant les impôts dus.
Les changements s'appliquent aux années fiscales commençant après le 31 décembre 2013, permettant potentiellement des remboursements d'impôts.
Les contribuables dont la période de remboursement a expiré disposent d'une année supplémentaire à compter de la promulgation de la loi pour demander un remboursement.
Statut:
Expiré
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