Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 1180.
Nouvelles règles de déclaration des accidents du travail : plus de temps pour corriger les erreurs.
Cette loi vise à faciliter l'exercice des droits des employés en cas d'accidents du travail. Elle modifie les règles de déclaration des blessures et maladies liées au travail, imposant aux employeurs une obligation continue de tenir des registres précis. Cela signifie que même si un employeur n'a pas initialement signalé un incident, il peut toujours être tenu responsable de l'absence de documentation appropriée.
Points clés
Les employeurs ont désormais une obligation continue de tenir des registres précis des blessures et maladies professionnelles.
Même si un employeur n'a pas créé les registres nécessaires initialement, son obligation de les maintenir ne prend pas fin.
Les autorités ont plus de temps pour émettre des citations aux employeurs qui ne tiennent pas de registres appropriés.
Statut:
Expiré
Enregistrez votre position pour l'audit.
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
Commencez à l'enregistrer dès maintenant.