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Prévention de l'expulsion des vétérans et citoyenneté simplifiée pour les militaires.

Cette loi vise à protéger les vétérans non-citoyens, les militaires en service actif et leurs familles contre l'expulsion. Elle crée un comité consultatif militaire spécialisé pour examiner leurs dossiers d'immigration et accélère considérablement leur accès à la citoyenneté américaine. De plus, elle permet aux vétérans éligibles précédemment expulsés de revenir aux États-Unis et d'obtenir le statut de résident permanent.
Points clés
Arrêt de l'expulsion: Les procédures d'expulsion pour les vétérans, les militaires actifs et leurs familles sont suspendues jusqu'à ce qu'un nouveau Comité Consultatif Militaire pour l'Immigration des Familles examine le cas.
Citoyenneté accélérée: Un programme est établi pour garantir que les militaires en service actif, leurs conjoints et enfants mineurs puissent être naturalisés avant la fin de leur service actif.
Retour des vétérans expulsés: Les vétérans éligibles qui ont été expulsés (sauf s'ils sont condamnés pour certains crimes graves) peuvent faire annuler leur ordre d'expulsion et ajuster leur statut à celui de résident permanent.
Prise en compte du service: Les agences d'immigration doivent mettre en place un système de suivi (I-VETS) pour s'assurer que le service militaire est formellement pris en compte dans toutes les décisions d'immigration.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_1182
Parrain : Rep. Takano, Mark [D-CA-41]
Date de début : 2021-02-18
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Veteran Deportation Prevention and Reform Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_1182.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-02-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Arrêt de l'expulsion: Les procédures d'expulsion pour les vétérans, les militaires actifs et leurs familles sont suspendues jusqu'à ce qu'un nouveau Comité Consultatif Militaire pour l'Immigration des Familles examine le cas.
  • Citoyenneté accélérée: Un programme est établi pour garantir que les militaires en service actif, leurs conjoints et enfants mineurs puissent être naturalisés avant la fin de leur service actif.
  • Retour des vétérans expulsés: Les vétérans éligibles qui ont été expulsés (sauf s'ils sont condamnés pour certains crimes graves) peuvent faire annuler leur ordre d'expulsion et ajuster leur statut à celui de résident permanent.
  • Prise en compte du service: Les agences d'immigration doivent mettre en place un système de suivi (I-VETS) pour s'assurer que le service militaire est formellement pris en compte dans toutes les décisions d'immigration.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Takano, Mark [D-CA-41].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Immigration and Citizenship.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

CATÉGORIES

Migration Prestations Tribunaux et Justice