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Loi sur l'Amélioration de la Gouvernance d'Entreprise et la Protection des Investisseurs : Divulgation ESG, Salaires et Risques Climatiques

Cette loi impose de nouvelles obligations de déclaration aux sociétés cotées, exigeant la divulgation d'informations liées aux questions environnementales, sociales et de gouvernance (ESG). Elle introduit des exigences pour le rapport sur les risques climatiques, les dépenses politiques, les indicateurs de capital humain et les données sur la diversité au sein des conseils d'administration. L'objectif est de fournir aux investisseurs des données cohérentes et comparables nécessaires pour évaluer les stratégies à long terme et les risques financiers des entreprises.
Points clés
Exigence de divulguer les risques climatiques, y compris les émissions de gaz à effet de serre et les stratégies de gestion des risques.
Rapports trimestriels et annuels obligatoires sur les dépenses des entreprises pour des activités politiques.
Obligation de divulguer l'augmentation en pourcentage de la rémunération totale médiane des dirigeants par rapport aux autres employés.
Exigence de signaler les règlements et jugements liés au harcèlement au travail et les liens avec l'importation de marchandises de la région du Xinjiang (XUAR).
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2021-06-16
50%
Pour 215
Contre 214
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_1187
Parrain : Rep. Vargas, Juan [D-CA-51]
Date de début : 2021-02-18
Date du vote : 2021-06-16
Réunion n° : 1
Vote n° : 169
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Corporate Governance Improvement and Investor Protection Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_1187.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-02-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Exigence de divulguer les risques climatiques, y compris les émissions de gaz à effet de serre et les stratégies de gestion des risques.
  • Rapports trimestriels et annuels obligatoires sur les dépenses des entreprises pour des activités politiques.
  • Obligation de divulguer l'augmentation en pourcentage de la rémunération totale médiane des dirigeants par rapport aux autres employés.
  • Exigence de signaler les règlements et jugements liés au harcèlement au travail et les liens avec l'importation de marchandises de la région du Xinjiang (XUAR).
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Vargas, Juan [D-CA-51].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On passage Passed by the Yeas and Nays: 215 - 214 (Roll no. 169).

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

CATÉGORIES

Économie Environnement Travail