Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 1191.
Loi sur le statut de résident permanent pour Ravidath Lawrence Ragbir
Cette loi concerne spécifiquement Ravidath Lawrence Ragbir et vise à lui accorder le statut de résident permanent aux États-Unis. Elle lui permet de vivre et de travailler légalement aux États-Unis, même si des obstacles juridiques existaient auparavant. La loi supprime toutes les raisons antérieures de renvoi ou de refus d'admission qui figuraient dans les documents gouvernementaux.
Points clés
Ravidath Lawrence Ragbir est éligible à la résidence permanente aux États-Unis, annulant les règles d'immigration précédentes.
Toutes les ordonnances antérieures de renvoi ou de refus d'entrée pour cet individu sont annulées.
Les parents, frères et sœurs de Ravidath Lawrence Ragbir n'obtiendront aucun droit d'immigration spécial en vertu de cette loi.
Le nombre total de visas d'immigrant disponibles pour les ressortissants du pays de naissance de Ravidath Lawrence Ragbir sera réduit d'un.
Statut:
Expiré
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