Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 1196.
Commission pour Corriger les Injustices Historiques et la Discrimination Fédérale
Cette loi crée une Commission chargée d'examiner les injustices historiques et les cas spécifiques où des agences fédérales ont injustement discriminé des individus, entraînant des condamnations injustes, des licenciements ou un manque d'indemnisation. Les citoyens disposeront d'un mécanisme formel pour soumettre leurs cas de discrimination fédérale présumée à la Commission. Celle-ci pourra recommander des actions correctives, y compris l'exonération ou des changements législatifs, au Congrès.
Points clés
Création d'une Commission pour examiner et corriger les injustices historiques et les actes discriminatoires des agences fédérales.
Mise en place d'un mécanisme public permettant aux citoyens de soumettre et de faire entendre leurs cas de discrimination fédérale.
La Commission soumettra au Congrès des rapports contenant des recommandations d'actions législatives ou exécutives, y compris l'exonération.
Statut:
Expiré
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(expliqué ici).
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