Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 1200.
Renforcement du contrôle fiscal pour les hauts revenus et les entreprises, modernisation de l'IRS.
Cette loi vise à augmenter la perception des impôts auprès des particuliers à revenus élevés et des grandes entreprises en renforçant les audits et en modernisant l'IRS. Les citoyens peuvent s'attendre à ce que les particuliers et les entreprises qui évitent les impôts fassent l'objet d'un examen plus approfondi, ce qui devrait conduire à un système fiscal plus juste et à une augmentation des recettes publiques.
Points clés
Augmentation des contrôles fiscaux: L'IRS effectuera des contrôles plus fréquents des particuliers gagnant plus d'un million de dollars par an et des grandes entreprises.
Nouvelles règles de déclaration bancaire: Les banques devront déclarer le total des dépôts et des retraits pour les particuliers dont les revenus dépassent 400 000 dollars si leurs revenus ne sont pas déjà déclarés.
Pénalités plus élevées pour les paiements insuffisants: Les pénalités pour les paiements d'impôts insuffisants augmenteront, en particulier pour les particuliers à revenus plus élevés.
Investissement dans la technologie et les services aux contribuables: L'IRS recevra des fonds pour moderniser ses systèmes et améliorer le service pour tous les contribuables.
Statut:
Expiré
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