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Loi accordant le statut de résident permanent à Rene Alexander Garcia Maldonado

Cette loi vise à accorder le statut de résident permanent à Rene Alexander Garcia Maldonado aux États-Unis. Cela signifie qu'il pourra vivre et travailler légalement aux États-Unis, même s'il y avait auparavant des obstacles juridiques. La loi annule également toute ordonnance d'expulsion antérieure.
Points clés
Rene Alexander Garcia Maldonado est éligible à la résidence permanente aux États-Unis, annulant les règles d'immigration précédentes.
Toute ordonnance d'expulsion ou refus d'admission antérieurs pour cette personne sera annulée.
Les parents, frères et sœurs de Rene Alexander Garcia Maldonado ne recevront aucun droit d'immigration spécial en raison de cette relation.
Le nombre total de visas d'immigrant disponibles pour les ressortissants du pays de naissance de cette personne sera réduit d'un.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_1209
Parrain : Rep. Bush, Cori [D-MO-1]
Date de début : 2021-02-22
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

For the relief of Rene Alexander Garcia Maldonado.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_1209.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-02-22.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Rene Alexander Garcia Maldonado est éligible à la résidence permanente aux États-Unis, annulant les règles d'immigration précédentes.
  • Toute ordonnance d'expulsion ou refus d'admission antérieurs pour cette personne sera annulée.
  • Les parents, frères et sœurs de Rene Alexander Garcia Maldonado ne recevront aucun droit d'immigration spécial en raison de cette relation.
  • Le nombre total de visas d'immigrant disponibles pour les ressortissants du pays de naissance de cette personne sera réduit d'un.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Bush, Cori [D-MO-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Immigration and Citizenship.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Migration Tribunaux et Justice