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Loi contre la propagande: Sanctions pour la désinformation étrangère.

Cette loi vise à protéger les citoyens américains de la désinformation étrangère. Elle impose des sanctions financières et des restrictions d'entrée aux États-Unis pour les individus et entités qui diffusent sciemment de fausses informations nuisibles au nom de gouvernements étrangers. L'objectif est de protéger la sécurité nationale et les citoyens de la propagande étrangère.
Points clés
Gel des avoirs aux États-Unis des individus et entités diffusant de la désinformation nuisible pour le compte de gouvernements étrangers.
Interdiction d'entrée aux États-Unis pour les personnes impliquées dans de telles activités, avec possibilité de révocation des visas existants.
Exigence d'évaluer le Département du Travail du Front Uni chinois pour d'éventuelles sanctions.
La loi est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2025, mais les sanctions imposées resteront en vigueur.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_1214
Parrain : Rep. Banks, Jim [R-IN-3]
Date de début : 2021-02-23
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Countering Chinese Propaganda Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_1214.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-02-23.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Gel des avoirs aux États-Unis des individus et entités diffusant de la désinformation nuisible pour le compte de gouvernements étrangers.
  • Interdiction d'entrée aux États-Unis pour les personnes impliquées dans de telles activités, avec possibilité de révocation des visas existants.
  • Exigence d'évaluer le Département du Travail du Front Uni chinois pour d'éventuelles sanctions.
  • La loi est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2025, mais les sanctions imposées resteront en vigueur.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Banks, Jim [R-IN-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Immigration and Citizenship.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice Médias et Culture