Protection des droits des vétérans: Pas de rapport automatique pour les vérifications d'armes.
Cette loi vise à empêcher le partage automatique des informations personnelles des vétérans avec le système de vérification des antécédents criminels pour l'achat d'armes. Cela signifie que le simple fait de recevoir des prestations par l'intermédiaire d'un fiduciaire ne sera pas une raison de restreindre les droits d'un vétéran en matière d'armes, à moins qu'un tribunal n'en décide autrement.
Points clés
Le Département des Anciens Combattants ne pourra pas transmettre automatiquement les données des vétérans au système national de vérification instantanée des antécédents criminels (NICS).
Ces données ne pourront être partagées que si un juge ou un tribunal détermine que le vétéran représente un danger pour lui-même ou pour autrui.
Ce changement protège les droits des vétérans en matière d'armes, empêchant leur perte uniquement en raison de la réception d'une aide financière par l'intermédiaire d'un fiduciaire.
Expiré
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