Protection des étudiants et contribuables : Financement des établissements d'enseignement privés
Cette loi vise à protéger les étudiants et les contribuables en modifiant les règles de financement des établissements d'enseignement supérieur privés à but lucratif. Elle introduit de nouvelles exigences concernant les sources de revenus de ces institutions afin de limiter leur dépendance aux fonds fédéraux. Cela permet de mieux protéger les étudiants contre les pratiques déloyales et d'utiliser plus efficacement l'argent des contribuables.
Points clés
Les établissements d'enseignement supérieur privés doivent désormais tirer au moins 15% de leurs revenus de sources non fédérales, réduisant ainsi leur dépendance aux fonds publics.
La définition des fonds d'aide fédérale à l'éducation a été élargie pour inclure la plupart des formes de soutien, à l'exception de certaines prestations pour les vétérans.
Des règles détaillées pour le calcul des revenus sont introduites, y compris des exclusions pour les prêts institutionnels et certaines bourses.
Un rapport annuel au Congrès sur les sources de revenus des institutions privées est exigé, augmentant la transparence financière.
Expiré
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