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Renforcement de la protection des lanceurs d'alerte et des droits des employés fédéraux

Cette loi prolonge l'autorité du Merit Systems Protection Board (MSPB), qui traite les plaintes des employés fédéraux. Elle offre un meilleur soutien aux lanceurs d'alerte et facilite la collecte de données par le MSPB pour évaluer le système d'emploi fédéral. L'objectif est d'améliorer l'équité et la transparence dans l'emploi fédéral.
Points clés
Prolongation de l'autorité du Merit Systems Protection Board (MSPB) jusqu'en 2026, assurant la continuité du traitement des plaintes des employés fédéraux.
Facilitation de la collecte de données par le MSPB auprès des agences fédérales via des enquêtes et l'accès aux dossiers, visant à améliorer l'analyse du système d'emploi.
Formation obligatoire sur la protection des lanceurs d'alerte pour les juges administratifs du MSPB, renforçant les droits des personnes signalant des fautes.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_1224
Parrain : Rep. Connolly, Gerald E. [D-VA-11]
Date de début : 2021-02-23
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Merit Systems Protection Board Empowerment Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_1224.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-02-23.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Prolongation de l'autorité du Merit Systems Protection Board (MSPB) jusqu'en 2026, assurant la continuité du traitement des plaintes des employés fédéraux.
  • Facilitation de la collecte de données par le MSPB auprès des agences fédérales via des enquêtes et l'accès aux dossiers, visant à améliorer l'analyse du système d'emploi.
  • Formation obligatoire sur la protection des lanceurs d'alerte pour les juges administratifs du MSPB, renforçant les droits des personnes signalant des fautes.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Connolly, Gerald E. [D-VA-11].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Ordered to be Reported in the Nature of a Substitute (Amended) by Voice Vote.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Travail Tribunaux et Justice