Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 1224.
Renforcement de la protection des lanceurs d'alerte et des droits des employés fédéraux
Cette loi prolonge l'autorité du Merit Systems Protection Board (MSPB), qui traite les plaintes des employés fédéraux. Elle offre un meilleur soutien aux lanceurs d'alerte et facilite la collecte de données par le MSPB pour évaluer le système d'emploi fédéral. L'objectif est d'améliorer l'équité et la transparence dans l'emploi fédéral.
Points clés
Prolongation de l'autorité du Merit Systems Protection Board (MSPB) jusqu'en 2026, assurant la continuité du traitement des plaintes des employés fédéraux.
Facilitation de la collecte de données par le MSPB auprès des agences fédérales via des enquêtes et l'accès aux dossiers, visant à améliorer l'analyse du système d'emploi.
Formation obligatoire sur la protection des lanceurs d'alerte pour les juges administratifs du MSPB, renforçant les droits des personnes signalant des fautes.
Statut:
Expiré
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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