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Protection des enfants immigrants en détention gouvernementale : Création d'un médiateur

Cette loi établit un nouveau Bureau du Médiateur pour les Enfants Immigrants en Détention Gouvernementale afin d'assurer une meilleure prise en charge et protection des enfants immigrants détenus par le gouvernement. Son objectif est de surveiller les conditions, d'enquêter sur les plaintes et d'accélérer la libération des enfants de la détention, ce qui a un impact direct sur la sécurité et le bien-être des jeunes immigrants.
Points clés
Création d'un Médiateur indépendant pour les Enfants Immigrants afin de surveiller les conditions des installations et d'enquêter sur les allégations d'abus.
Le Médiateur aura un accès illimité aux installations et aux informations pour s'assurer que les enfants sont détenus dans les environnements les moins restrictifs et libérés rapidement.
De nouvelles exigences en matière de collecte de données sont introduites pour les enfants immigrants en détention, avec un accès public aux données, mais interdisant leur utilisation à des fins d'application de la loi sur l'immigration.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_1238
Parrain : Rep. Jayapal, Pramila [D-WA-7]
Date de début : 2021-02-23
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

PROKID Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_1238.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-02-23.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Création d'un Médiateur indépendant pour les Enfants Immigrants afin de surveiller les conditions des installations et d'enquêter sur les allégations d'abus.
  • Le Médiateur aura un accès illimité aux installations et aux informations pour s'assurer que les enfants sont détenus dans les environnements les moins restrictifs et libérés rapidement.
  • De nouvelles exigences en matière de collecte de données sont introduites pour les enfants immigrants en détention, avec un accès public aux données, mais interdisant leur utilisation à des fins d'application de la loi sur l'immigration.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Jayapal, Pramila [D-WA-7].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Immigration and Citizenship.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Migration Famille Tribunaux et Justice