Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 1240.
Aide aux agriculteurs sinistrés: Indemnisation complète pour les cultures de couverture.
Cette loi modifie les règles d'assurance récolte pour soutenir les agriculteurs confrontés à des catastrophes naturelles (inondations, sécheresses). Elle permet aux producteurs de planter des cultures de couverture destinées à l'alimentation animale sur des champs non ensemencés, tout en recevant 100 % de leur garantie d'assurance pour la culture principale manquée. Cette mesure aide à sécuriser l'approvisionnement local en fourrage.
Points clés
Les agriculteurs empêchés de planter leur culture principale peuvent recevoir 100 % de leur garantie d'assurance s'ils plantent une culture de couverture destinée à l'alimentation animale.
Le paiement intégral est conditionné à l'utilisation ou au don de cette culture de couverture comme aliment pour animaux dans une zone touchée par une pénurie de fourrage.
De nouvelles règles établissent une "date de récolte" régionale après laquelle les agriculteurs peuvent faucher ou faire paître les cultures de couverture sans réduction de leur indemnité d'assurance.
Statut:
Expiré
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