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Comptes d'Apprentissage Tout au Long de la Vie : Nouvelles Règles et Avantages Fiscaux

Cette loi modifie les comptes d'épargne pour l'éducation, les transformant en comptes d'apprentissage tout au long de la vie. Les citoyens peuvent désormais utiliser ces fonds pour un éventail plus large de formations et de développement de compétences, et bénéficier de nouveaux crédits d'impôt pour les employeurs et de déductions pour les bénéficiaires. Les changements visent à soutenir l'éducation continue et le développement professionnel.
Points clés
Les comptes d'épargne Coverdell Education Savings Accounts sont renommés Coverdell Lifelong Learning Accounts, élargissant leurs utilisations.
Les fonds peuvent désormais être utilisés pour la formation professionnelle, les cours de développement des compétences, le transport lié à l'apprentissage, les tests de certification, l'équipement informatique et l'accès à Internet.
La limite d'âge pour les contributions est portée à 70 ans, et les personnes de plus de 30 ans peuvent cotiser jusqu'à 4 000 USD par an, avec un plafond de solde de compte de 10 000 USD après 30 ans.
Les employeurs peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt de 25% pour les contributions aux comptes des employés, et les bénéficiaires de 18 ans ou plus peuvent déduire les contributions de leurs impôts.
La pénalité pour utilisation inappropriée des fonds est augmentée de 10% à 20% du montant de la distribution si elle n'est pas utilisée pour des dépenses qualifiées.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_1242
Parrain : Rep. Kilmer, Derek [D-WA-6]
Date de début : 2021-02-23
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Skills Investment Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_1242.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-02-23.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les comptes d'épargne Coverdell Education Savings Accounts sont renommés Coverdell Lifelong Learning Accounts, élargissant leurs utilisations.
  • Les fonds peuvent désormais être utilisés pour la formation professionnelle, les cours de développement des compétences, le transport lié à l'apprentissage, les tests de certification, l'équipement informatique et l'accès à Internet.
  • La limite d'âge pour les contributions est portée à 70 ans, et les personnes de plus de 30 ans peuvent cotiser jusqu'à 4 000 USD par an, avec un plafond de solde de compte de 10 000 USD après 30 ans.
  • Les employeurs peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt de 25% pour les contributions aux comptes des employés, et les bénéficiaires de 18 ans ou plus peuvent déduire les contributions de leurs impôts.
  • La pénalité pour utilisation inappropriée des fonds est augmentée de 10% à 20% du montant de la distribution si elle n'est pas utilisée pour des dépenses qualifiées.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Kilmer, Derek [D-WA-6].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Éducation Impôts Travail