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Loi sur le Foyer Sûr: Fin des transferts de garde d'enfants non réglementés

Cette loi vise à protéger les enfants, en particulier ceux adoptés, contre les transferts de garde non réglementés. Elle introduit de nouvelles règles pour assurer la sécurité et la stabilité des enfants en exigeant des vérifications d'antécédents appropriées et des procédures légales lors du changement de tuteurs. Cela offre des directives plus claires aux parents et tuteurs, et une plus grande protection aux enfants contre les dangers potentiels.
Points clés
Le transfert de garde d'enfants non réglementé est désormais défini comme une forme de maltraitance et de négligence envers les enfants.
Des études de foyer officielles et des vérifications d'antécédents sont requises pour les personnes prenant la garde d'un enfant afin d'assurer sa sécurité.
La loi oblige les États à élaborer des directives et des formations pour prévenir et réagir aux transferts d'enfants non réglementés.
Elle exige un rapport au Congrès sur les causes et les effets des transferts de garde non réglementés, y compris le rôle des médias sociaux.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_1247
Parrain : Rep. Langevin, James R. [D-RI-2]
Date de début : 2021-02-23
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Safe Home Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_1247.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-02-23.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le transfert de garde d'enfants non réglementé est désormais défini comme une forme de maltraitance et de négligence envers les enfants.
  • Des études de foyer officielles et des vérifications d'antécédents sont requises pour les personnes prenant la garde d'un enfant afin d'assurer sa sécurité.
  • La loi oblige les États à élaborer des directives et des formations pour prévenir et réagir aux transferts d'enfants non réglementés.
  • Elle exige un rapport au Congrès sur les causes et les effets des transferts de garde non réglementés, y compris le rôle des médias sociaux.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Langevin, James R. [D-RI-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Education and Labor.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Famille Tribunaux et Justice