Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 1247.
Loi sur le Foyer Sûr: Fin des transferts de garde d'enfants non réglementés
Cette loi vise à protéger les enfants, en particulier ceux adoptés, contre les transferts de garde non réglementés. Elle introduit de nouvelles règles pour assurer la sécurité et la stabilité des enfants en exigeant des vérifications d'antécédents appropriées et des procédures légales lors du changement de tuteurs. Cela offre des directives plus claires aux parents et tuteurs, et une plus grande protection aux enfants contre les dangers potentiels.
Points clés
Le transfert de garde d'enfants non réglementé est désormais défini comme une forme de maltraitance et de négligence envers les enfants.
Des études de foyer officielles et des vérifications d'antécédents sont requises pour les personnes prenant la garde d'un enfant afin d'assurer sa sécurité.
La loi oblige les États à élaborer des directives et des formations pour prévenir et réagir aux transferts d'enfants non réglementés.
Elle exige un rapport au Congrès sur les causes et les effets des transferts de garde non réglementés, y compris le rôle des médias sociaux.
Statut:
Expiré
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