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Fin de la caution monétaire: Justice pour tous, sans égard à la richesse

Ce projet de loi vise à éliminer l'exigence de paiement d'argent comme condition de libération avant le procès. Cela signifie que les décisions de libération seront basées sur une évaluation du risque de fuite ou de menace pour la sécurité publique, et non sur la capacité de payer une caution. Ce changement vise à garantir que les personnes à faible revenu ne soient pas détenues simplement parce qu'elles ne peuvent pas payer de caution.
Points clés
Interdiction de l'utilisation de la caution monétaire dans les affaires pénales fédérales.
Les États qui continuent d'exiger une caution monétaire perdront l'accès aux fonds fédéraux pour les programmes de lutte contre la criminalité.
Les décisions de libération avant le procès seront basées sur l'évaluation du risque de fuite ou de menace pour la sécurité publique, et non sur la capacité financière.
Vise à réduire le nombre de personnes non condamnées détenues avant le procès et à diminuer les coûts pour les gouvernements des États et locaux.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_1249
Parrain : Rep. Lieu, Ted [D-CA-33]
Date de début : 2021-02-23
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

No Money Bail Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_1249.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-02-23.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdiction de l'utilisation de la caution monétaire dans les affaires pénales fédérales.
  • Les États qui continuent d'exiger une caution monétaire perdront l'accès aux fonds fédéraux pour les programmes de lutte contre la criminalité.
  • Les décisions de libération avant le procès seront basées sur l'évaluation du risque de fuite ou de menace pour la sécurité publique, et non sur la capacité financière.
  • Vise à réduire le nombre de personnes non condamnées détenues avant le procès et à diminuer les coûts pour les gouvernements des États et locaux.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Lieu, Ted [D-CA-33].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Crime, Terrorism, and Homeland Security.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice