Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 1255.
Protection des donneurs d'organes : assurances et congés
De nouvelles règles protègent les donneurs d'organes contre la discrimination en matière d'assurance vie, invalidité et soins de longue durée. Elles garantissent également que le rétablissement après une chirurgie de don d'organes est considéré comme une condition de santé grave pour le congé familial et médical. De plus, le gouvernement mettra à jour les supports éducatifs sur le don d'organes pour refléter ces changements.
Points clés
Les compagnies d'assurance ne peuvent pas refuser, limiter ou augmenter les primes d'assurance vie, invalidité ou soins de longue durée uniquement parce que quelqu'un est un donneur d'organes.
Le rétablissement après une chirurgie de don d'organes est désormais considéré comme une condition de santé grave, permettant aux individus d'utiliser le congé familial et médical (FMLA) sans perte d'emploi.
Le gouvernement mettra à jour les informations publiques sur le don d'organes pour inclure ces nouveaux droits et avantages pour les donneurs.
Statut:
Expiré
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