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Limitation des fonds pour les universités partenaires de la Chine.

Cette loi vise à restreindre le financement fédéral des établissements d'enseignement supérieur américains qui entretiennent des partenariats avec des entités contrôlées par le gouvernement de la République populaire de Chine. Cela vise à protéger la propriété intellectuelle et la sécurité nationale, pouvant affecter la disponibilité des programmes et de la recherche dans les universités.
Points clés
Les universités partenaires d'entités chinoises pourraient perdre l'accès à la plupart des fonds fédéraux.
Pour retrouver leur éligibilité, les institutions doivent divulguer et mettre fin à ces partenariats.
Les changements pourraient impacter les programmes d'échange d'étudiants et de recherche s'ils sont liés à des entités chinoises.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_1263
Parrain : Rep. Stefanik, Elise M. [R-NY-21]
Date de début : 2021-02-23
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

End College CCP Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_1263.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-02-23.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les universités partenaires d'entités chinoises pourraient perdre l'accès à la plupart des fonds fédéraux.
  • Pour retrouver leur éligibilité, les institutions doivent divulguer et mettre fin à ces partenariats.
  • Les changements pourraient impacter les programmes d'échange d'étudiants et de recherche s'ils sont liés à des entités chinoises.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Stefanik, Elise M. [R-NY-21].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Education and Labor.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Éducation Sécurité