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Obligation de Déclaration des Sociétés: Fonds Étrangers pour les Campagnes.

Cette loi impose de nouvelles exigences de transparence aux entreprises concernant le financement des campagnes politiques. Les sociétés doivent signaler au FBI si elles reçoivent des fonds de ressortissants étrangers destinés à la publicité politique, dans le but de réduire l'influence étrangère sur les élections. Cela renforce la confiance des citoyens dans le financement domestique des communications électorales.
Points clés
Les sociétés doivent notifier le FBI lorsqu'elles reçoivent des fonds de ressortissants étrangers destinés à des communications publiques liées à la campagne.
Le non-respect de cette obligation de déclaration entraîne de lourdes amendes, pouvant atteindre 1 000 000 $ par infraction.
Les sociétés ont le devoir de vérifier si les fonds reçus sont destinés à des fins de campagne et si la source est un ressortissant étranger.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_1264
Parrain : Rep. Swalwell, Eric [D-CA-15]
Date de début : 2021-02-23
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Corporate Duty to Report Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_1264.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-02-23.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les sociétés doivent notifier le FBI lorsqu'elles reçoivent des fonds de ressortissants étrangers destinés à des communications publiques liées à la campagne.
  • Le non-respect de cette obligation de déclaration entraîne de lourdes amendes, pouvant atteindre 1 000 000 $ par infraction.
  • Les sociétés ont le devoir de vérifier si les fonds reçus sont destinés à des fins de campagne et si la source est un ressortissant étranger.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Swalwell, Eric [D-CA-15].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on House Administration.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice