arrow_back Explorer le Feed

Obligation de signaler l'influence étrangère dans les campagnes électorales

De nouvelles règles exigent des comités politiques et des personnes liées aux campagnes de signaler les offres financières de ressortissants étrangers et les réunions avec des gouvernements étrangers. Cela vise à protéger l'intégrité des élections et à limiter l'influence étrangère sur la politique américaine. Le non-signalement de ces informations peut entraîner des sanctions.
Points clés
Les comités politiques et les candidats doivent signaler les offres de contributions interdites de ressortissants étrangers à la Commission électorale fédérale (FEC) et au FBI dans les 24 heures.
Les réunions avec des gouvernements étrangers ou leurs agents doivent être signalées à la FEC dans les 24 heures, à l'exception des réunions officielles des élus.
Le non-signalement de ces offres ou réunions peut entraîner des amendes ou une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 2 ans.
Les informations signalées en vertu de cette loi ne peuvent pas être utilisées à des fins d'expulsion d'étrangers sans papiers.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_1266
Parrain : Rep. Swalwell, Eric [D-CA-15]
Date de début : 2021-02-23