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Interdiction de l'influence étrangère sur le Président, le Vice-Président et leurs familles

Cette loi vise à prévenir la corruption en interdisant au Président, au Vice-Président et aux membres de leur famille immédiate d'accepter des biens de valeur ou de l'argent d'États et d'entités étrangers. Cela a pour but de protéger l'indépendance des décisions politiques et de garantir que les intérêts des citoyens américains sont toujours prioritaires. Les citoyens peuvent se sentir plus en sécurité, sachant que leurs dirigeants sont moins susceptibles aux pressions financières externes.
Points clés
Le Président, le Vice-Président et les membres de leur famille immédiate ne peuvent pas accepter de biens de valeur d'États ou d'entités étrangers.
L'interdiction s'applique également aux entités dans lesquelles le Président, le Vice-Président ou leurs familles détiennent au moins 50% des parts.
Des exceptions existent, telles que les investissements dans des fonds communs de placement, les actifs détenus dans des fiducies aveugles, les cadeaux de valeur minimale et les programmes d'échange culturel.
L'objectif est d'accroître la confiance du public et de protéger contre l'influence étrangère aux plus hauts niveaux du gouvernement.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_1267
Parrain : Rep. Swalwell, Eric [D-CA-15]
Date de début : 2021-02-23
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Prevent Corrupting Foreign Influence Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_1267.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-02-23.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le Président, le Vice-Président et les membres de leur famille immédiate ne peuvent pas accepter de biens de valeur d'États ou d'entités étrangers.
  • L'interdiction s'applique également aux entités dans lesquelles le Président, le Vice-Président ou leurs familles détiennent au moins 50% des parts.
  • Des exceptions existent, telles que les investissements dans des fonds communs de placement, les actifs détenus dans des fiducies aveugles, les cadeaux de valeur minimale et les programmes d'échange culturel.
  • L'objectif est d'accroître la confiance du public et de protéger contre l'influence étrangère aux plus hauts niveaux du gouvernement.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Swalwell, Eric [D-CA-15].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Crime, Terrorism, and Homeland Security.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité