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Protection des excédents de la sécurité sociale et de Medicare : Nouvelles règles d'investissement

Cette loi vise à sécuriser les futurs excédents des fonds de la sécurité sociale (prestations de retraite et d'invalidité) et de Medicare (assurance maladie pour les seniors). Elle établit des comptes spéciaux pour ces excédents, suspendant leur investissement jusqu'à ce que de nouvelles méthodes d'investissement plus sûres, autres que les obligations gouvernementales actuelles, soient trouvées. L'objectif est de renforcer la stabilité de ces programmes cruciaux pour des millions d'Américains.
Points clés
Crée des comptes de protection spéciaux pour les excédents de la sécurité sociale et de Medicare afin d'éviter leur utilisation à d'autres fins.
Suspend l'investissement des excédents dans les obligations gouvernementales jusqu'à ce que des méthodes d'investissement alternatives et plus sûres soient identifiées.
Établit une commission d'experts chargée d'étudier et de recommander de nouvelles façons d'investir les fonds, assurant ainsi leur stabilité à long terme.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_1269
Parrain : Rep. Walberg, Tim [R-MI-7]
Date de début : 2021-02-23
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Social Security and Medicare Lock-Box Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_1269.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-02-23.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Crée des comptes de protection spéciaux pour les excédents de la sécurité sociale et de Medicare afin d'éviter leur utilisation à d'autres fins.
  • Suspend l'investissement des excédents dans les obligations gouvernementales jusqu'à ce que des méthodes d'investissement alternatives et plus sûres soient identifiées.
  • Établit une commission d'experts chargée d'étudier et de recommander de nouvelles façons d'investir les fonds, assurant ainsi leur stabilité à long terme.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Walberg, Tim [R-MI-7].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Prestations Économie