Licences obligatoires, enregistrement des armes et interdiction de certaines munitions.
Cette loi établit un système fédéral exigeant des licences pour la possession d'armes à feu et de munitions, ainsi que l'enregistrement obligatoire de chaque arme dans une base de données publique. Les citoyens doivent suivre des formations approfondies, des évaluations psychologiques et souscrire une assurance responsabilité coûteuse pour posséder légalement une arme. Elle interdit également les chargeurs de grande capacité et les munitions de calibre .50.
Points clés
Exigence d'une licence pour posséder des armes et des munitions, délivrée uniquement aux personnes de 21 ans et plus après 24 heures de formation et une évaluation psychologique.
Enregistrement obligatoire de toutes les armes à feu dans une base de données accessible au public, gérée par l'ATF, avec un délai de 3 mois pour les armes existantes.
Interdiction de posséder des munitions de calibre 0.50 ou supérieur et des chargeurs de grande capacité (plus de 10 cartouches).
Obligation de souscrire une police d'assurance responsabilité civile pour l'utilisation d'armes à feu, avec des frais annuels de 800 USD.
Statut:
Expiré
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