Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 1270.
Fin de la discrimination en assurance auto : la conduite compte, pas le statut
Cette loi vise à interdire aux compagnies d'assurance d'utiliser des données telles que le niveau d'éducation, la profession, le statut d'emploi, la propriété immobilière ou le score de crédit pour déterminer les tarifs d'assurance automobile. Ainsi, les prix des polices dépendront principalement de l'historique de conduite, et non de la situation financière ou sociale, ce qui pourrait réduire les coûts pour de nombreux conducteurs.
Points clés
Interdiction d'utiliser le sexe, le niveau d'éducation, la profession, le statut d'emploi, la propriété immobilière, le code postal, le statut matrimonial, le score de crédit et l'historique des assurances précédentes pour fixer les tarifs d'assurance automobile.
Les compagnies d'assurance devront rendre publiques leurs règles de souscription et leurs dépôts de tarifs.
Les citoyens pourront poursuivre les compagnies d'assurance en cas de violation, et la Federal Trade Commission veillera à l'application de la loi.
Statut:
Expiré
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(expliqué ici).
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