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Crédits d'impôt pour véhicules électriques : Prolongés et plus accessibles

Ce projet de loi prolonge les crédits d'impôt pour l'achat de véhicules électriques jusqu'à fin 2031. Il permet également de transférer le crédit directement au concessionnaire ou à l'entité de financement, ce qui signifie que les citoyens peuvent bénéficier immédiatement d'un prix de véhicule inférieur au lieu d'attendre un remboursement d'impôt. Les crédits non utilisés peuvent être reportés sur les années futures.
Points clés
Le crédit d'impôt pour l'achat de nouveaux véhicules électriques sera disponible jusqu'au 31 décembre 2031.
Vous pouvez réduire immédiatement le prix d'achat d'un véhicule électrique en attribuant le crédit à l'entité de financement ou au concessionnaire.
Toute portion non utilisée du crédit d'impôt peut être reportée sur une période maximale de 5 ans.
Les crédits pour les infrastructures de recharge de véhicules à carburant alternatif et les véhicules à moteur alternatif sont également prolongés jusqu'en 2031.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_1271
Parrain : Rep. Welch, Peter [D-VT-At Large]
Date de début : 2021-02-23
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Electric CARS Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_1271.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-02-23.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le crédit d'impôt pour l'achat de nouveaux véhicules électriques sera disponible jusqu'au 31 décembre 2031.
  • Vous pouvez réduire immédiatement le prix d'achat d'un véhicule électrique en attribuant le crédit à l'entité de financement ou au concessionnaire.
  • Toute portion non utilisée du crédit d'impôt peut être reportée sur une période maximale de 5 ans.
  • Les crédits pour les infrastructures de recharge de véhicules à carburant alternatif et les véhicules à moteur alternatif sont également prolongés jusqu'en 2031.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Welch, Peter [D-VT-At Large].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Impôts Transports Environnement