Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 1271.
Crédits d'impôt pour véhicules électriques : Prolongés et plus accessibles
Ce projet de loi prolonge les crédits d'impôt pour l'achat de véhicules électriques jusqu'à fin 2031. Il permet également de transférer le crédit directement au concessionnaire ou à l'entité de financement, ce qui signifie que les citoyens peuvent bénéficier immédiatement d'un prix de véhicule inférieur au lieu d'attendre un remboursement d'impôt. Les crédits non utilisés peuvent être reportés sur les années futures.
Points clés
Le crédit d'impôt pour l'achat de nouveaux véhicules électriques sera disponible jusqu'au 31 décembre 2031.
Vous pouvez réduire immédiatement le prix d'achat d'un véhicule électrique en attribuant le crédit à l'entité de financement ou au concessionnaire.
Toute portion non utilisée du crédit d'impôt peut être reportée sur une période maximale de 5 ans.
Les crédits pour les infrastructures de recharge de véhicules à carburant alternatif et les véhicules à moteur alternatif sont également prolongés jusqu'en 2031.
Statut:
Expiré
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