Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 1274.
Interdiction des activités de campagne pour les responsables électoraux
De nouvelles règles visent à renforcer la confiance électorale en interdisant aux principaux responsables électoraux des États de participer activement aux campagnes politiques fédérales. Cela signifie que les personnes supervisant les élections ne pourront pas simultanément soutenir des candidats, garantissant ainsi une plus grande impartialité du processus électoral. Une exception s'applique si le fonctionnaire ou un membre de sa famille proche est candidat, à condition qu'il se récuse de l'administration électorale.
Points clés
Les principaux responsables de l'administration électorale des États ne peuvent pas participer activement aux campagnes politiques pour les fonctions fédérales qu'ils supervisent.
Les activités interdites incluent la détention de postes dans les comités de candidats, l'utilisation de l'autorité officielle pour influencer les résultats des élections et la sollicitation de contributions pour les candidats fédéraux.
Les règles s'appliqueront aux élections fédérales tenues après décembre 2021.
Une exception existe si le fonctionnaire ou un membre de sa famille immédiate est candidat, à condition que le fonctionnaire se récuse de toutes les responsabilités d'administration électorale connexes.
Statut:
Expiré
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