Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 1279.
Interdiction de dissimuler les contributions électorales étrangères
Cette nouvelle loi vise à empêcher la dissimulation d'argent étranger dans les campagnes électorales. Cela signifie que les individus et les entreprises ne pourront pas créer d'entités spéciales pour acheminer secrètement des fonds de ressortissants étrangers vers les élections. L'objectif est d'accroître la transparence du financement politique et de protéger l'intégrité des élections.
Points clés
Interdit la création ou l'utilisation de sociétés pour dissimuler les contributions électorales étrangères.
Les contrevenants risquent jusqu'à 5 ans de prison, des amendes, ou les deux.
La loi vise à améliorer la transparence du financement électoral et à prévenir les influences étrangères illégales.
Statut:
Expiré
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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