Nouvelles règles pour les jeunes dans le système judiciaire
Cette loi modifie la manière dont les jeunes (jusqu'à 21 ans) sont traités dans le système de justice pénale. Elle vise à leur offrir de meilleures opportunités de réhabilitation et de réintégration sociale, grâce à des peines alternatives, des libérations anticipées et des programmes de soutien. Ces changements pourraient avoir un impact sur la vie des jeunes et de leurs familles en leur offrant une seconde chance.
Points clés
Les tribunaux peuvent imposer des peines inférieures aux minimums légaux pour les délits non violents commis par des jeunes, si cela est jugé juste et sûr pour le public.
Les jeunes condamnés pour des délits non violents peuvent être éligibles à une libération anticipée sous surveillance à domicile ou à une libération complète, sous certaines conditions.
Des programmes pilotes sont introduits, offrant des alternatives à l'incarcération pour les jeunes, tels que le mentorat, le service gouvernemental ou les soins aux animaux, ainsi que des programmes de déjudiciarisation pour les jeunes à haut risque ou victimes.
Les prisons sont tenues de loger les jeunes délinquants séparément des adultes et de leur fournir des programmes spécialisés d'éducation, de formation professionnelle et de santé mentale.
Les sanctions pour les violations mineures de la probation sont limitées, afin d'éviter que les jeunes ne retournent en prison pour des infractions techniques.
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