Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 1282.
Augmentation des prestations pour les vétérans handicapés de combat
La loi Major Richard Star Act vise à augmenter le soutien financier aux vétérans militaires qui reçoivent une pension d'invalidité et une compensation pour invalidité de vétéran. Grâce à ce changement, les vétérans ayant moins de 20 ans de service et ayant subi des blessures liées au combat pourront recevoir l'intégralité des prestations des deux sources, ce qui était auparavant limité. Cela signifie plus d'argent pour les vétérans blessés et leurs familles.
Points clés
Les vétérans militaires ayant des handicaps liés au combat et ayant pris leur retraite avec moins de 20 ans de service pourront recevoir à la fois leur pension de retraite militaire et l'intégralité de leur compensation pour invalidité de vétéran.
La loi supprime les limitations antérieures qui réduisaient la pension de retraite militaire des vétérans s'ils recevaient également une compensation pour invalidité.
Les changements entreront en vigueur le premier jour du premier mois suivant la promulgation de la loi et s'appliqueront aux paiements à partir de cette date.
Statut:
Expiré
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