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Concurrence équitable dans les projets de construction financés par le gouvernement

Cette loi vise à garantir que les entreprises de construction soumissionnant à des projets fédéraux ou financés par le gouvernement ne soient pas discriminées en fonction de leur affiliation syndicale. Cela devrait réduire les coûts de construction pour les contribuables et élargir les opportunités d'emploi, en particulier pour les petites entreprises. Les citoyens peuvent s'attendre à une utilisation plus efficace des fonds publics pour les projets de construction.
Points clés
Interdiction de la discrimination des entreprises de construction en fonction de leur affiliation syndicale dans les appels d'offres gouvernementaux.
Promotion de la concurrence ouverte et réduction des coûts pour les projets de construction financés par des fonds publics.
Augmentation des opportunités de contrats pour les petites entreprises et les entreprises défavorisées.
Des exemptions sont possibles en cas de menaces pour la santé publique ou la sécurité nationale, ou pour les projets déjà en cours.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_1284
Parrain : Rep. Budd, Ted [R-NC-13]
Date de début : 2021-02-24
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

FOCA Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_1284.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-02-24.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdiction de la discrimination des entreprises de construction en fonction de leur affiliation syndicale dans les appels d'offres gouvernementaux.
  • Promotion de la concurrence ouverte et réduction des coûts pour les projets de construction financés par des fonds publics.
  • Augmentation des opportunités de contrats pour les petites entreprises et les entreprises défavorisées.
  • Des exemptions sont possibles en cas de menaces pour la santé publique ou la sécurité nationale, ou pour les projets déjà en cours.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Budd, Ted [R-NC-13].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Oversight and Reform.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Investissements publics Travail Économie