Protection Renforcée Contre les Fausses Accusations de Drogues et la Mauvaise Conduite Policière
Cette loi vise à protéger les citoyens contre les condamnations injustes pour délits de drogue en exigeant plus de preuves que le simple témoignage d'un agent. Elle cherche à prévenir les abus et la corruption dans les opérations antidrogue qui ont historiquement conduit à des arrestations et des condamnations injustes, affectant particulièrement les communautés minoritaires. Les États qui ne mettent pas en œuvre ces garanties pourraient perdre leur financement fédéral.
Points clés
Les condamnations pour délits de drogue exigeront des preuves supplémentaires au-delà du seul témoignage d'un agent des forces de l'ordre ou d'un informateur, telles que des enregistrements vidéo ou audio, des drogues ou de l'argent.
Les États qui n'appliquent pas ces nouvelles normes de preuve ou qui ne contrôlent pas efficacement leurs groupes de travail antidrogue pourraient perdre les fonds fédéraux de lutte contre la criminalité.
Les agents des forces de l'ordre participant aux groupes de travail antidrogue doivent subir des évaluations d'honnêteté et d'intégrité.
Les États recevant des fonds fédéraux devront collecter des données sur les accusations de drogue, y compris la répartition raciale et le lieu, afin d'assurer la transparence et de surveiller les disparités.
Statut:
Expiré
Volonté Citoyenne
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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