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Soutien aux fournisseurs de services publics ruraux en cas d'urgence

Cette loi vise à assurer la continuité des services essentiels comme l'électricité, l'eau et les télécommunications dans les zones rurales lors de catastrophes naturelles ou d'autres urgences. Cela signifie que les habitants des zones rurales peuvent s'attendre à une restauration plus rapide des services et à moins de perturbations dans leur vie quotidienne après des pannes.
Points clés
Les fournisseurs de services publics ruraux (électricité, eau, télécommunications) peuvent recevoir des prêts pour couvrir les pertes après des catastrophes.
Les prêts ne nécessitent ni remboursement ni accumulation d'intérêts pendant l'urgence et pendant 2 ans après sa fin.
Une partie du prêt peut être annulée si le fournisseur subit des pertes irrécouvrables, à condition qu'il n'ait pas interrompu les services pour non-paiement.
Un fonds dédié de 5 milliards de dollars a été créé pour financer ces prêts, assurant une aide rapide en cas d'urgence.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_1291
Parrain : Rep. Crawford, Eric A. "Rick" [R-AR-1]
Date de début : 2021-02-24