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Les bulletins de vote fédéraux doivent arriver avant la fin du jour du scrutin.

Ce projet de loi établit une date limite stricte pour le décompte des bulletins de vote lors des élections fédérales. Les citoyens doivent s'assurer que leur bulletin parvient aux responsables électoraux au plus tard à minuit le jour du scrutin, car les votes reçus après cette heure ne seront pas comptés. Cela oblige les électeurs à envoyer leurs bulletins plus tôt.
Points clés
Les bulletins de vote pour les élections fédérales doivent être reçus par les responsables avant 12h01 le lendemain du jour du scrutin pour être comptés.
Tout bulletin arrivant après cette heure limite sera rejeté, soulignant l'importance d'une soumission rapide.
Le personnel militaire actif et les citoyens américains vivant à l'étranger sont exemptés de cette règle stricte.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_1293
Parrain : Rep. Gohmert, Louie [R-TX-1]
Date de début : 2021-02-24
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To amend the Help America Vote Act of 2002 to prohibit a State from counting a ballot cast in an election for Federal office which is received by the State after the date of the election.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_1293.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-02-24.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les bulletins de vote pour les élections fédérales doivent être reçus par les responsables avant 12h01 le lendemain du jour du scrutin pour être comptés.
  • Tout bulletin arrivant après cette heure limite sera rejeté, soulignant l'importance d'une soumission rapide.
  • Le personnel militaire actif et les citoyens américains vivant à l'étranger sont exemptés de cette règle stricte.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Gohmert, Louie [R-TX-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on House Administration.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice