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Interdiction de la participation étrangère aux élections fédérales

Ce projet de loi vise à garantir que seuls les citoyens américains sont impliqués dans l'administration des élections fédérales. Cela signifie qu'aucune entreprise ou individu étranger ne pourra gérer l'équipement de vote, les logiciels ou les données électorales. L'objectif est de renforcer la confiance dans l'intégrité des élections et de les protéger des influences extérieures.
Points clés
Interdit aux entités étrangères, y compris les individus et les entreprises, de participer à l'administration des élections fédérales.
Les organisations à but non lucratif acceptant des fonds étrangers ne peuvent pas mener d'activités liées aux élections.
Vise à améliorer la sécurité et l'intégrité des processus électoraux américains.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_1294
Parrain : Rep. Gohmert, Louie [R-TX-1]
Date de début : 2021-02-24
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Foreign-Free Elections Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_1294.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-02-24.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdit aux entités étrangères, y compris les individus et les entreprises, de participer à l'administration des élections fédérales.
  • Les organisations à but non lucratif acceptant des fonds étrangers ne peuvent pas mener d'activités liées aux élections.
  • Vise à améliorer la sécurité et l'intégrité des processus électoraux américains.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Gohmert, Louie [R-TX-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on House Administration.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité