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Allégement fiscal pour les résidents de DC : Fin de l'imposition sans représentation ?

Ce projet de loi vise à exempter les résidents du District de Columbia de l'impôt fédéral sur le revenu, à l'instar des résidents des territoires américains. Cela signifie que si vous vivez à D.C., vous pourriez cesser de payer l'impôt fédéral sur le revenu pour les revenus gagnés sur place, ce qui pourrait augmenter votre revenu disponible. Ces changements s'appliqueraient aux années fiscales se terminant après l'entrée en vigueur de la loi.
Points clés
Les résidents du District de Columbia pourraient être exemptés de l'impôt fédéral sur le revenu pour les revenus gagnés à D.C.
Le changement vise à aligner le statut fiscal de D.C. sur celui des territoires américains ayant une représentation limitée au Congrès.
Les personnes résidant de bonne foi à D.C. pendant toute l'année fiscale ne paieraient pas d'impôt fédéral sur les revenus provenant de D.C.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_1295
Parrain : Rep. Gohmert, Louie [R-TX-1]
Date de début : 2021-02-24
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

No Taxation Without Representation Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_1295.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-02-24.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les résidents du District de Columbia pourraient être exemptés de l'impôt fédéral sur le revenu pour les revenus gagnés à D.C.
  • Le changement vise à aligner le statut fiscal de D.C. sur celui des territoires américains ayant une représentation limitée au Congrès.
  • Les personnes résidant de bonne foi à D.C. pendant toute l'année fiscale ne paieraient pas d'impôt fédéral sur les revenus provenant de D.C.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Gohmert, Louie [R-TX-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Impôts Tribunaux et Justice