Modifications de la responsabilité pour les accidents de construction d'infrastructures
Cette loi modifie les règles de responsabilité pour les accidents sur les projets de construction d'infrastructures financés par le gouvernement fédéral. Cela signifie que pour les blessures liées à la hauteur ou à la gravité, les tribunaux examineront si la personne blessée a contribué à l'accident, plutôt que de blâmer automatiquement le propriétaire ou l'entrepreneur. Cela vise à faciliter le développement des infrastructures.
Points clés
Fin de la responsabilité automatique : Les propriétaires et les entrepreneurs ne seront plus automatiquement tenus responsables des accidents liés à la hauteur ou à la gravité sur les projets financés par le gouvernement fédéral.
La responsabilité personnelle compte : Les tribunaux évalueront désormais si la personne blessée a contribué à l'accident, par exemple en ne respectant pas les règles de sécurité.
Indemnisation des travailleurs protégée : La loi ne modifie pas les lois existantes sur l'indemnisation des travailleurs, qui continuent de protéger les employés.
S'applique aux nouveaux projets : Ces changements s'appliquent aux réclamations découlant de projets ayant reçu une aide financière fédérale à partir du 1er janvier 2021.
Expiré
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