Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 1303.
Peines plus sévères pour la possession illégale de moules à drogues contrefaites.
La nouvelle législation vise à lutter contre la production de drogues contrefaites dangereuses. La loi introduit de lourdes peines de prison et des amendes pour la possession d'outils utilisés pour fabriquer de fausses substances comme des pilules ou des capsules. Cela vise à renforcer la sécurité publique en limitant l'accès aux substances illégales et potentiellement nocives.
Points clés
La possession de moules de presse à pilules avec l'intention de distribuer des substances contrefaites de l'annexe I ou II entraînera jusqu'à 20 ans de prison et une amende substantielle.
Les directives de détermination des peines seront mises à jour pour imposer des peines plus sévères aux personnes impliquées dans la fabrication illégale de substances utilisant de tels moules.
L'objectif est de protéger la santé publique en rendant plus difficile la production et la propagation de substances dangereuses et contrefaites.
La loi cible spécifiquement les substances figurant aux annexes I ou II, considérées comme les plus addictives et dangereuses.
Statut:
Expiré
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