Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 1315.
Aide à l'obtention de pièces d'identité pour les détenus libérés
Cette loi vise à faciliter la réinsertion sociale des personnes libérées des prisons fédérales en leur offrant une assistance gratuite pour obtenir des documents d'identité essentiels tels que les cartes de sécurité sociale, les actes de naissance et les permis de conduire. Ce soutien leur permettra de trouver plus facilement un emploi, un logement et d'accéder aux services publics après leur libération, réduisant ainsi le risque de récidive.
Points clés
Les détenus fédéraux recevront une assistance gratuite pour obtenir des documents d'identité avant leur libération.
L'assistance comprend l'obtention de cartes de sécurité sociale, d'actes de naissance et de permis de conduire ou d'autres pièces d'identité avec photo émises par l'État.
Les autorités pénitentiaires devront informer les détenus si les documents ne peuvent être obtenus, en expliquant les raisons (par exemple, inaction de l'agence ou manque d'autorisation du détenu).
Un rapport annuel sera soumis au Congrès détaillant le nombre de détenus ayant reçu ou non des documents d'identité, ainsi que les raisons.
Statut:
Expiré
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