Protection du patrimoine national : Soutien aux zones historiques et culturelles
Cette loi établit un système national de zones patrimoniales pour protéger et promouvoir les sites d'importance historique, culturelle et naturelle exceptionnelle aux États-Unis. Les citoyens peuvent bénéficier de ressources mieux gérées et interprétées, ce qui pourrait stimuler le tourisme et les économies locales. La loi fournit une assistance financière et technique aux communautés locales tout en protégeant les droits des propriétaires fonciers.
Points clés
Mise en place d'un système national de zones patrimoniales pour soutenir la préservation et le développement de sites d'importance historique, culturelle et naturelle.
Octroi d'une assistance financière et technique aux entités locales gérant les zones patrimoniales, avec jusqu'à 750 000 USD disponibles annuellement jusqu'en 2037.
Exigence d'élaboration de plans de gestion pour les zones patrimoniales, impliquant les communautés locales, les tribus indiennes, les entreprises et les organisations à but non lucratif.
Protection des droits des propriétaires fonciers : la loi n'empiète pas sur les droits de propriété, n'exige pas l'accès public aux terres privées et ne modifie pas les réglementations locales d'utilisation des terres.
Introduction d'une exigence de cofinancement fédéral de 50 % pour les nouveaux projets, avec une période de transition pour les zones patrimoniales existantes.
Expiré
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