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Loi sur l'état fiscal de l'Union

Cette loi exige que les deux Chambres du Congrès se réunissent chaque année pour recevoir une présentation sur la situation financière du gouvernement fédéral. La présentation est basée sur des états financiers audités et comprend une analyse des déficits, des excédents et des projections budgétaires à long terme. Elle est présentée par le Vice-président et le leader de la Chambre des représentants du parti opposé à celui du Vice-président.
Points clés
Exige une assemblée annuelle des deux Chambres du Congrès pour recevoir une présentation sur l'état financier du gouvernement fédéral.
La présentation doit avoir lieu au plus tard 45 jours (excluant les samedis, dimanches et jours fériés) après la soumission du rapport financier audité par le Secrétaire au Trésor.
La présentation est faite par le Vice-président et le leader de la Chambre des représentants du parti opposé au Vice-président.
L'analyse doit inclure des mesures financières telles que les coûts d'exploitation nets, les déficits, les excédents et les projections de durabilité à long terme.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_1322
Parrain : Rep. Arrington, Jodey C. [R-TX-19]
Date de début : 2021-02-25
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Fiscal State of the Union Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_1322.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-02-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Exige une assemblée annuelle des deux Chambres du Congrès pour recevoir une présentation sur l'état financier du gouvernement fédéral.
  • La présentation doit avoir lieu au plus tard 45 jours (excluant les samedis, dimanches et jours fériés) après la soumission du rapport financier audité par le Secrétaire au Trésor.
  • La présentation est faite par le Vice-président et le leader de la Chambre des représentants du parti opposé au Vice-président.
  • L'analyse doit inclure des mesures financières telles que les coûts d'exploitation nets, les déficits, les excédents et les projections de durabilité à long terme.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Arrington, Jodey C. [R-TX-19].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on House Administration.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

CATÉGORIES

Économie Government Operations