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Loi David Ray: Renforcement de la lutte fédérale contre les crimes haineux

Cette loi vise à renforcer les actions fédérales contre les crimes haineux, tels que les attaques fondées sur la race, la religion ou l'orientation sexuelle. Elle introduit des peines plus sévères pour de tels actes et soutient les programmes locaux de prévention de la délinquance juvénile. Cela permet aux citoyens de se sentir plus en sécurité et aux auteurs de tels actes d'être davantage tenus responsables.
Points clés
Des peines plus sévères pour les crimes haineux, y compris de longues peines de prison, voire la perpétuité, si la mort ou des infractions graves en résultent.
Extension de la définition des crimes haineux pour inclure les attaques fondées sur le genre, l'orientation sexuelle et le handicap.
Soutien financier aux programmes locaux qui luttent contre les crimes haineux commis par des mineurs.
Augmentation du personnel fédéral pour prévenir et réagir aux crimes haineux.
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Statut: Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_133
Parrain : Rep. Jackson Lee, Sheila [D-TX-18]
Date de début : 2021-01-04